La Loi Carrez, une mesure précise qui conditionne la transparence d’une vente

La superficie privative d’un lot en copropriété n’est pas une estimation approximative, mais une donnée juridique qui engage le vendeur comme l’acquéreur. La Loi Carrez a été instaurée pour éviter les déclarations imprécises et garantir que chacun puisse connaître la surface réelle du bien avant de signer. Cette mesure ne concerne que certaines parties du logement : seules les zones ayant une hauteur sous plafond suffisante sont comptabilisées, tandis que les caves, garages, terrasses et autres dépendances en sont exclus.

Le diagnostiqueur doit donc mesurer avec une grande rigueur, en intégrant les recoins, les décrochements, les placards intégrés et les zones mansardées lorsque les critères sont remplis. Une simple erreur d’appréciation peut avoir des conséquences importantes lors de la transaction, notamment si l’écart dépasse les limites tolérées par la réglementation. Pour le vendeur, disposer d’une attestation fiable permet d’éviter toute contestation ultérieure ; pour l’acquéreur, c’est l’assurance que la surface annoncée correspond réellement à ce qui sera acheté.

Le rapport doit être clair, net et utilisable immédiatement dans le compromis de vente. En appliquant une méthode précise et vérifiable, ALGITEP fournit une mesure qui reflète exactement la réalité du bien, permettant d’engager la transaction en toute transparence et d’éviter les désaccords liés à une estimation approximative de la superficie.