État d’amiante : une expertise à laquelle peuvent être soumis certains biens à vendre ou à louer

Vous souhaitez vendre ou louer un bien immobilier dont le permis de construire a été établi avant le 1er juillet 1997 ? Pour être valable, votre transaction de vente ou de location doit comporter un état d’amiante ou diagnostic amiante, soit une recherche d’amiante qui, bien que non destructive, est une investigation suffisante pour déterminer la présence ou l’absence d’amiante au sein de votre propriété.

Toutefois, dans le cadre d’une location, seule une copie d’un état d’amiante valide est requise.

Quel que soit l’état d’amiante délivré pour la vente ou la location d’un bien, les conclusions de ce document sont essentielles parce qu’en cas de détection d’amiante, des contrôles ou même des traitements radicaux de l’amiante présent pourront être nécessaires et exigibles à plus ou moins long terme.