Le DAPP, dossier obligatoire pour les parties privatives d’immeubles collectifs

Le dossier amiante parties privatives ou DAPP est un dossier qui doit être constitué par tous les propriétaires des parties privatives d’un immeuble collectif dont le permis de construire est daté d’avant juillet 1997 et ce, indépendamment de toute transaction immobilière.

Le DAPP regroupe les repérages amiante de toutes les parties privatives présentes, investigations qui ciblent les matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante, soit les flocages, les calorifugeages et les faux-plafonds.

Le DAPP comporte aussi tout le suivi de ces repérages initiaux, incluant les rapports éventuels de confinement ou de désamiantage.

Actualisé en permanence, le DAPP doit être conservé à disposition des personnes qui occupent les parties privatives, des employeurs, des représentants du personnel ainsi que de la médecine du travail.